Suis-je concerné par cette réforme ?
La réforme de la facture électronique vise à rendre obligatoire, l’émission et la réception de factures au format électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et ce, peu importe leur taille.
Concrètement, cela signifie que les factures seront envoyées et réceptionnées grâce à des logiciels de facturation reliés à des plate-formes.
Techniquement cela implique :
- Un nouveau format de facture : lisible à la fois par la machine et l’être humain
- Une nouvelle méthode d’acheminement : via des plate-formes de factures électroniques, privées ou publiques.
Cette réforme vise non seulement à lutter contre les fraudes à la TVA, mais également à encourager les TPE/PME à moderniser leurs processus de facturation pour gagner en efficacité.
A quelle date dois-je être prêt ?
Le calendrier de déploiement a été modifié afin de laisser un peu plus de temps aux entreprises pour se préparer à la réforme. Deux dates importantes sont à noter :
A compter du 1er septembre 2026 :
- L’obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
- L’obligation d’émission de factures électroniques pour les ETI et les Grandes Entreprises.
A compte du 1er septembre 2027 :
- L’obligation d’émission de factures électroniques pour les TPE et les microentreprises.
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